Accessibilité, cookies et mentions obligatoires
Un site professionnel est soumis à des obligations : informer sur son éditeur, recueillir le consentement aux traceurs, protéger les données des formulaires, et, pour certaines structures, être accessible aux personnes handicapées. Voici l’essentiel, avec les sources officielles.
Les mentions légales
Tout site professionnel doit permettre d’identifier son éditeur : dénomination ou nom avec la mention EI, forme juridique, adresse, adresse email et téléphone, numéro d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, nom, adresse et téléphone de l’hébergeur, nom du directeur de la publication (loi pour la confiance dans l’économie numérique ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37351). Le manquement est puni jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société (fiche F23455). Sur WordPress, une simple page « Mentions légales » liée depuis le pied de page suffit.
Les cookies et traceurs
Les cookies de mesure d’audience, de publicité ou de partage sur les réseaux sociaux ne peuvent être déposés qu’après le consentement du visiteur, recueilli par un acte positif. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, poursuivre la navigation ne vaut pas consentement, et le visiteur doit pouvoir retirer son choix à tout moment (CNIL, lignes directrices et recommandation du 17 septembre 2020, version consolidée du 16 janvier 2026). Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site en sont dispensés. En pratique, on installe une extension de gestion du consentement et on vérifie qu’aucun traceur n’est chargé avant le choix.
Les formulaires et les données
Un formulaire de contact collecte des données personnelles : on n’y demande que le nécessaire, on indique à quoi elles servent, combien de temps elles sont gardées et comment exercer ses droits, généralement dans une page de politique de confidentialité. WordPress propose un modèle de page de confidentialité (Réglages, puis Confidentialité) à adapter à votre situation.
L’accessibilité
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) s’impose aux services publics et aux entreprises dont le chiffre d’affaires en France atteint 250 millions d’euros (loi du 11 février 2005, article 47, et décret de 2019 ; accessibilite.numerique.gouv.fr). Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’applique en outre à certains produits et services, dont le commerce électronique ; les microentreprises de services en sont en principe exemptées (design.numerique.gouv.fr ; fiche pratique de la DGCCRF). Même sans obligation, les bonnes pratiques profitent à tous : contrastes suffisants, textes alternatifs, titres hiérarchisés, liens explicites, formulaires avec des libellés.
Ce que vous pratiquez en formation
- Rédiger ou compléter la page de mentions légales et la lier au pied de page
- Adapter le modèle de politique de confidentialité de WordPress
- Installer et paramétrer une extension de consentement, puis vérifier son fonctionnement
- Mettre un formulaire en conformité (champs, case de consentement, information)
- Corriger les défauts d’accessibilité les plus courants de vos pages
Recevoir un programme adapté
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F37351, F23455 et F31228 ; CNIL, FAQ cookies et autres traceurs ; accessibilite.numerique.gouv.fr, champ d’application ; design.numerique.gouv.fr, article sur l’European Accessibility Act (31/07/2025) ; economie.gouv.fr, fiche pratique DGCCRF sur la directive accessibilité.